Conditions générales

Vos droits et obligations lors de l’utilisation de Blast Audit.

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

Les organisations qui n’ont pas accepté cette version restent soumises à la version du 14 octobre 2026.

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent la souscription et l’utilisation de Blast Audit, édité par NEXT BP, société par actions simplifiée au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 920 753 233, dont le siège social est situé 127 rue de la Tour, 75016 Paris (« Next BP », « nous »). Le « Logiciel » désigne Blast Audit, au sens de la définition du contrat de licence utilisateur final (le « CLUF », article 11), qui couvre tous ses modules. La « Documentation » désigne la description des fonctionnalités du Logiciel publiée dans son centre d’aide, à l’exclusion des supports commerciaux. L’accord de traitement des données est désigné le « DPA ».

Le Logiciel est proposé uniquement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité (le « Client », « vous »). Les Conditions sont acceptées lors de la souscription de l’abonnement ou du démarrage de l’essai gratuit.

Documents contractuels, priorité et intégralité. Le contrat relatif au Logiciel est constitué, par ordre de priorité décroissant : de tout bon de commande ou devis signé par les deux parties ; de l’accord de traitement des données (DPA) ; du contrat de licence utilisateur final (CLUF) ; et des Conditions générales. Pour tout ce qui concerne le traitement des données personnelles, le DPA prévaut sur tous les autres documents, bon de commande et devis compris. Ces documents constituent l’intégralité de l’accord des parties sur le Logiciel. Ils remplacent toute communication antérieure, contemporaine ou postérieure qui ne prend pas la forme d’un avenant signé par les deux parties. Les modifications apportées selon les articles 2.6 et 14 des Conditions générales, les articles 2.8 et 10.11 du CLUF et l’article 11.6 du DPA font partie du contrat sans avenant signé. Ne font pas partie du contrat : le site, les pages marketing, la page sécurité, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies, les contenus du centre d’aide autres que la Documentation, et les réponses de l’assistance, humaine ou automatisée (Moulinet). La page de tarifs ne vaut que pour le prix, la durée et les quotas en vigueur à la souscription ou au renouvellement.

1. Licence d’utilisation

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du CLUF, Next BP vous concède une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utilisation du Logiciel pour vos besoins professionnels internes, pour la durée de votre abonnement ou de votre essai gratuit.

Vous vous engagez à respecter toutes les restrictions d’utilisation prévues par le CLUF.

2. Abonnement, paiement et remboursement

2.1 Abonnement, offre et essai gratuit
L’accès complet au Logiciel nécessite un abonnement actif ou un essai gratuit en cours. Nous proposons actuellement une offre d’abonnement unique, facturée par utilisateur, au mois ou à l’année. Le prix, la durée et les quotas sont ceux de la page de tarifs à la souscription ou au renouvellement, sous réserve de l’article 2.6. Les fonctionnalités sont celles que décrit la Documentation. Sauf résiliation, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée.
Chaque organisation peut bénéficier d’un essai gratuit de 14 jours. L’essai ne requiert aucun moyen de paiement et rien n’est facturé pendant sa durée. À la fin de l’essai, l’accès prend fin sauf souscription d’un abonnement.

2.2 Paiement via Stripe et TVA
Les paiements d’abonnement sont traités via la plateforme de paiement Stripe. En souscrivant, vous acceptez que vos paiements soient régis par les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité de Stripe.

Les prix s’entendent hors taxes sauf mention contraire. La TVA et les autres taxes applicables sont calculées et collectées par Stripe en fonction des informations que vous fournissez (notamment votre pays et, le cas échéant, votre numéro de TVA).

2.3 Conditions de paiement, retard et suspension
Les abonnements sont payables d’avance, au début de chaque période de facturation. Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire :

des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux créanciers professionnels, du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet ; et
l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, nous pouvons demander une indemnisation complémentaire sur justification.

En cas de retard de paiement, de rejet ou d’échec de prélèvement, nous pouvons en outre limiter ou suspendre l’accès au Logiciel jusqu’à régularisation et, si la situation persiste, résilier votre abonnement dans les conditions de l’article 13.

2.4 Quotas d’utilisation
Votre abonnement comprend des quotas mensuels d’utilisation par utilisateur, en relectures avancées et en crédits IA, mutualisés entre tous les membres de votre organisation. La lecture des pages de vos documents est comprise dans l’abonnement : pour cette lecture, seules les relectures avancées sont décomptées. Une relecture avancée est la lecture d’une page par notre lecteur avancé avec notre clé, et non avec une clé d’API enregistrée par votre organisation ; chaque relecture avancée est décomptée, quelle qu’en soit la cause. Les quotas en vigueur, et le prix des lots de relectures avancées que vous pouvez ajouter à votre abonnement, sont indiqués sur notre page de tarifs. Lorsqu’un quota est épuisé, les fonctionnalités qui en dépendent peuvent être limitées jusqu’à son renouvellement pour la période mensuelle suivante ou, pour les relectures avancées, jusqu’à l’achat d’un lot. Nous pouvons également mettre en place des limitations techniques raisonnables pour prévenir les abus, garantir la sécurité de nos systèmes et assurer une expérience de qualité pour l’ensemble des utilisateurs.

2.5 Remboursement
Sauf disposition légale impérative et sauf dans les cas où les présentes Conditions, le CLUF ou l’article 12.5 du DPA prévoient un remboursement au prorata, les abonnements payés ne sont pas remboursables. Un remboursement au prorata est la conséquence financière de la résiliation elle-même : il ne s’ajoute pas à des dommages et intérêts au titre de la seule résiliation.
Un remboursement exceptionnel peut être envisagé uniquement si :

aucune utilisation effective du Logiciel n’a été faite (aucun traitement de documents, aucune fonctionnalité côté serveur utilisée) ; et
cette absence d’utilisation n’a entraîné aucun coût variable de notre côté (par exemple, coûts d’OCR, de calcul IA ou d’infrastructure).

Toute décision de remboursement exceptionnel est à la seule discrétion de Next BP.

2.6 Évolution des prix
Next BP peut modifier le prix de l’abonnement. Le nouveau prix s’applique à compter du renouvellement suivant, à condition que Next BP en ait informé le Client par e-mail ou dans le Logiciel au moins trente (30) jours avant ce renouvellement. Le Client qui n’accepte pas le nouveau prix peut ne pas renouveler son abonnement.

3. Utilisation du Logiciel

Vous vous engagez à :

utiliser le Logiciel conformément aux lois et réglementations applicables ;
ne pas modifier, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel, hors des cas permis par la loi ;
ne pas reproduire, distribuer, transférer ou exploiter commercialement le Logiciel en dehors des droits qui vous sont accordés ;
ne pas utiliser le Logiciel d’une manière qui pourrait endommager, désactiver ou surcharger nos serveurs ou réseaux ;
ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Logiciel ou aux systèmes associés.

Vous demeurez responsable du contenu des données et documents que vous soumettez au Logiciel, ainsi que des décisions prises sur la base des résultats fournis.

Modèle de lecture des documents et restrictions d’usage. Pour lire certaines pages des documents scannés, le Logiciel exécute le modèle Indra OCR publié par Datalab. Next BP utilise les poids de ce modèle sous la licence AI Pubs OpenRAIL-M modifiée, version 0.1 modifiée (la « Licence des poids »). Next BP est licenciée de ces poids : elle ne vous les concède pas et ne vous les remet pas, et les présentes ne vous rendent pas partie au contrat de licence conclu avec Datalab. Le modèle est soumis au paragraphe 5 de la Licence des poids, dont l’annexe A fixe des restrictions d’usage. Une copie intégrale de la Licence des poids, annexe A comprise, est publiée sur notre page de mentions légales. Pour votre usage du Logiciel, vous vous engagez à ne pas l’utiliser en violation d’une loi applicable ni en atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, à ne pas accéder aux poids ou au modèle en dehors du Logiciel et à ne pas les mettre à la disposition d’un tiers. Vous vous engagez aussi à ne pas proposer, comme produit ou service distinct, une reconnaissance de texte ou une extraction de documents qui concurrence les offres de Datalab. La lecture de vos documents et la remise de vos feuilles de travail, classeurs et exports à vos clients ne constituent pas une telle offre.

4. Données personnelles

Lorsque vous soumettez au Logiciel des documents contenant des données personnelles, Next BP les traite en qualité de sous-traitant, dans le cadre du DPA, qui fait partie du contrat. Les données personnelles que Next BP traite en qualité de responsable du traitement (comptes, facturation, assistance, mesure d’usage) sont décrites dans notre Politique de confidentialité, qui informe les personnes concernées et ne fait pas partie du contrat.

5. Disponibilité, maintenance et incidents

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Logiciel disponible et en état de fonctionnement. Il s’agit d’une obligation de moyens. Toutefois :

le Logiciel peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance programmées, que nous nous efforçons de réaliser en dehors des heures ouvrées ;
en cas d’incident majeur (par exemple erreurs graves, délais anormaux, incident de sécurité), nous pouvons bloquer ou restreindre temporairement l’accès au Logiciel le temps de résoudre le problème.

Nous ne garantissons ni une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs.

Force majeure. Aucune des parties n’est responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure. Outre les cas de l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure, même prévisible, un événement hors du contrôle raisonnable de la partie qui l’invoque et qu’elle ne peut surmonter par des mesures appropriées : défaillance d’un hébergeur, d’un fournisseur de cloud ou d’intelligence artificielle ; cyberattaque malgré des mesures de sécurité raisonnables ; décision d’une autorité. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues.

6. Assistance

Nous fournissons une assistance par e-mail à support [at] blast-audit.com et par la messagerie disponible dans le Logiciel pour :

signaler des bugs ou des dysfonctionnements ;
poser des questions sur l’utilisation du Logiciel.

Sauf mention contraire, l’assistance est assurée les jours ouvrés (hors jours fériés en France), et nous nous efforçons de répondre dans un délai raisonnable, sans délai de réponse garanti. Les réponses de l’assistance, humaine ou automatisée, ne modifient pas le contrat et ne constituent pas un avis professionnel.

7. Propriété intellectuelle, Données du Client et résultats

7.1 Logiciel. Le Logiciel et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui s’y rapportent sont la propriété exclusive de Next BP et de ses concédants. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété sur le Logiciel, mais uniquement un droit d’utilisation dans les conditions prévues aux présentes et dans le CLUF.

7.2 Données du Client et résultats. Vous conservez tous les droits sur les documents, fichiers et données que vous ou vos utilisateurs soumettez au Logiciel (les « Données du Client ») et sur les résultats que le Logiciel en tire : valeurs extraites, texte extrait des documents, positions des mots et des lignes dans les pages (les « boîtes »), feuilles de travail, classeurs, réponses, classements et exports (les « Résultats »). Next BP n’acquiert aucun droit sur ceux-ci, en dehors d’un droit non exclusif, pour la durée du contrat et jusqu’à leur suppression prévue par le DPA, de les héberger, de les traiter et de les afficher pour fournir, sécuriser et maintenir le Logiciel. Le texte extrait des documents, les boîtes, les feuilles de travail et les classeurs restent votre propriété, quel que soit le modèle qui les a produits. L’article 6 de la Licence des poids, selon lequel le donneur de licence ne revendique aucun droit sur les résultats du modèle, n’emporte aucune transmission de ces éléments à Datalab. Next BP traite les Données du Client et les Résultats pour fournir, sécuriser et maintenir le Logiciel, dans les conditions du DPA ; elle ne les vend pas et ne les utilise pas pour entraîner ou ajuster des modèles d’IA. Les sous-traitants ultérieurs qui peuvent y accéder figurent dans le DPA ; les fournisseurs que vous choisissez vous-même en enregistrant votre propre clé d’API n’en font pas partie (article 5.7 du DPA).

7.3 Métriques d’usage. Next BP peut utiliser des métriques techniques d’usage qui ne contiennent ni Données du Client ni Résultats (par exemple le nombre de pages traitées) pour la facturation, la sécurité et l’amélioration du Logiciel.

8. Confidentialité

8.1 Informations confidentielles. Les « Informations confidentielles » désignent toute information non publique qu’une partie communique à l’autre dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la forme, et dans tous les cas les Données du Client et les Résultats.

8.2 Obligations. Chaque partie n’utilise les Informations confidentielles de l’autre partie que pour exécuter le contrat, les protège avec au moins le soin qu’elle apporte à ses propres informations confidentielles, et ne les communique qu’à ses personnels, sous-traitants et conseils qui en ont besoin à cette fin et sont tenus à une obligation de confidentialité équivalente.

8.3 Secret professionnel. Next BP reconnaît que le Client peut être tenu au secret professionnel, les commissaires aux comptes en application de l’article L. 821-35 du Code de commerce, les experts-comptables en application de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. Les documents confiés au Logiciel peuvent en relever. Next BP n’y accède que dans la mesure strictement nécessaire pour fournir le Logiciel, répondre à une demande d’assistance ou traiter un incident, et soumet ses personnels et sous-traitants à une obligation de confidentialité. Le présent article ne fait pas de Next BP un dépositaire légal de ce secret.

8.4 Exceptions. Ces obligations ne s’appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie qui les reçoit, que celle-ci détenait déjà légitimement, qu’elle a développées de façon indépendante ou qu’elle a reçues légitimement d’un tiers non tenu à la confidentialité.

8.5 Communication imposée par la loi. Si une partie est tenue par la loi ou par une autorité de communiquer des Informations confidentielles, elle en informe l’autre partie au préalable lorsque la loi le permet, et ne communique que ce qui est exigé.

8.6 Durée. Ces obligations s’appliquent pendant la durée du contrat et pendant cinq (5) ans après son terme et, pour les Données du Client, aussi longtemps que Next BP les détient.

9. Réversibilité et suppression du compte

9.1 Vos classeurs. Les classeurs restent dans vos propres fichiers Excel et ne sont pas affectés par la fin de l’abonnement.

9.2 Export. Avant de supprimer votre compte ou de résilier votre abonnement, il vous appartient de récupérer et d’exporter les données et résultats que vous souhaitez conserver et que le Logiciel détient encore (par exemple les engagements de l’agent d’engagement, les paramètres, la liste des utilisateurs).

9.3 Suppression. À la fin de l’abonnement, la restitution et la suppression des Données du Client que Next BP détient encore suivent l’article 7 du DPA. Next BP remet une attestation de suppression sur demande. Les données de compte et de facturation, dont Next BP est responsable du traitement, ne relèvent pas du présent article ; les factures sont conservées pendant la durée que la loi impose.

9.4 Après la suppression. Passé les délais de l’article 7 du DPA, sauvegardes comprises, Next BP ne détient plus de copie à restituer des Données du Client que vise cet article ; les copies qu’un fournisseur conserve selon l’article 5.4 du DPA ne sont pas récupérables par Next BP.

10. Garanties

10.1 Engagements de Next BP. Next BP s’engage à fournir un Logiciel conforme pour l’essentiel à sa Documentation et s’efforce de corriger, dans un délai raisonnable, les anomalies reproductibles et significatives que vous lui signalez.

10.2 Résultats. Le Logiciel utilise la reconnaissance optique de caractères et des modèles d’intelligence artificielle, dont les résultats peuvent comporter des erreurs. Next BP ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité de chaque résultat. Lorsque c’est possible, chaque valeur extraite est reliée à sa source dans le document afin que vous puissiez la vérifier.

10.3 Absence d’avis professionnel. Le Logiciel est un outil d’aide à l’analyse et à l’audit et ne constitue pas un avis d’audit, comptable ou juridique. Vous demeurez responsable de la vérification des résultats et des conclusions que vous en tirez.

10.4 Autres garanties. En dehors des engagements du présent article et des dispositions légales impératives, Next BP ne donne aucune autre garantie, notamment quant à l’adéquation du Logiciel à un besoin qui n’est pas décrit dans sa Documentation.

11. Responsabilité

11.1 Principe. Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles qu’elle cause à l’autre par un manquement à ses obligations. Next BP ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’une chance commerciale. Elle ne répond pas non plus des avis, opinions, conclusions et décisions professionnels du Client, ni d’une perte causée par le Client. La réparation d’une perte de Données du Client est limitée au coût raisonnable de leur restauration ou de leur reconstitution, dans la limite du plafond de l’article 11.2. Next BP n’indemnise pas les réclamations des clients du Client ou des entités qu’il audite ou conseille, fondées sur les missions, avis ou livrables du Client.

11.2 Plafond unique. Sous réserve de l’article 11.4, la responsabilité totale de Next BP envers le Client, pour l’ensemble des réclamations nées au cours d’une même période de douze (12) mois, toutes causes confondues, au titre des présentes Conditions, du CLUF et du DPA, protection des données personnelles et confidentialité comprises, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes hors taxes payées ou dues par le Client pour le Logiciel au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur de la première réclamation ; le prix hors taxes de douze (12) mois de l’abonnement souscrit ou, pendant un essai gratuit, de l’abonnement à l’essai.

11.3 Imputation. Les dommages et intérêts dus au titre des présentes Conditions, du CLUF et du DPA, ainsi que les avoirs, s’imputent une seule fois sur ce plafond. Le remboursement, au prorata, d’un abonnement payé d’avance est une restitution : il ne s’impute pas sur le plafond. Si une stipulation du présent article est réputée non écrite, les autres demeurent.

11.4 Exceptions. Les limites du présent article ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de décès ou de dommage corporel, ni lorsqu’une règle impérative interdit de limiter la responsabilité. Elles ne sont pas opposables aux personnes concernées qui exercent leurs droits au titre de l’article 82 du RGPD. Entre les parties, elles s’appliquent, y compris à l’action récursoire prévue à l’article 82, paragraphe 5, du RGPD. Chaque partie supporte les amendes administratives prononcées contre elle.

11.5 Délai pour agir. Toute action en responsabilité entre les parties au titre du contrat se prescrit par un (1) an à compter du jour où la partie qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai ne s’applique pas aux actions en paiement des sommes dues au titre de l’abonnement, ni aux actions en réparation d’un dommage corporel.

12. Garanties dues par les parties

12.1 Par le Client. Vous garantissez Next BP contre toute réclamation d’un tiers ou d’une autorité, et les frais qu’elle entraîne, frais de défense raisonnables compris, résultant : (a) de Données du Client que vous n’aviez pas le droit de soumettre au Logiciel ; (b) d’une utilisation du Logiciel contraire aux présentes Conditions ou au CLUF ; (c) d’un manquement à vos obligations de responsable du traitement, notamment quant à la base légale du traitement et à l’information des personnes concernées, y compris les réclamations des personnes concernées et des autorités qui en résultent ; (d) de vos missions, avis, opinions, conclusions ou livrables professionnels, y compris les réclamations de vos propres clients et des entités que vous auditez ou conseillez, sauf faute lourde ou dolosive de Next BP. Next BP vous avise rapidement de la réclamation et vous laisse en conduire la défense ; elle coopère avec vous, à vos frais raisonnables. Vous ne pouvez conclure aucune transaction qui met une obligation ou une reconnaissance de responsabilité à la charge de Next BP sans son accord écrit.

12.2 Par Next BP. Next BP vous défend contre toute réclamation d’un tiers soutenant que le Logiciel, tel que fourni par Next BP et utilisé conformément aux présentes Conditions, porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, dans les conditions prévues par le CLUF.

13. Durée et résiliation

13.1 Durée. Les présentes Conditions prennent effet à la souscription de l’abonnement ou au démarrage de l’essai gratuit, et restent en vigueur aussi longtemps que l’abonnement ou l’essai.

13.2 Résiliation par le Client. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

13.3 Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat si l’autre partie commet un manquement grave à ses obligations auquel elle n’a pas remédié dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure adressée par e-mail ou par lettre recommandée décrivant le manquement. Lorsque le Client résilie en application du présent article pour un manquement de Next BP, Next BP lui rembourse la part des sommes payées d’avance qui correspond à la période restant à courir après la date d’effet de la résiliation, calculée au prorata du nombre de jours, dans les trente (30) jours et sur le moyen de paiement utilisé. Ce remboursement est la conséquence financière de la résiliation elle-même ; il ne s’ajoute pas à des dommages et intérêts au titre de la seule résiliation.

13.4 Suspension ou résiliation par Next BP. Next BP peut suspendre ou résilier l’accès en cas de non-paiement (article 2.3). Elle peut aussi suspendre tout ou partie de l’accès, immédiatement lorsque l’urgence l’exige : (a) lorsqu’une utilisation du Logiciel met en danger la sécurité du service ou des autres utilisateurs ; (b) en cas de violation des restrictions d’usage du contrat, y compris celles du modèle de lecture (article 3) ; (c) pour se conformer à une injonction d’une autorité ou à une décision de justice ; (d) en cas de risque juridique sérieux lié à l’utilisation du Logiciel ; (e) lorsqu’un fournisseur essentiel interrompt un service dont dépend le Logiciel. La suspension est limitée au temps et au périmètre nécessaires. Next BP en informe le Client, au préalable lorsque c’est possible.

13.5 Survie. Les articles 2.3, 2.5, 7 à 12, 13.3, 13.6 et 15 restent en vigueur après la fin du contrat pendant le temps nécessaire à leur application.

13.6 Fin d’un service par Next BP. Next BP peut mettre fin à un abonnement, ou cesser de fournir le Logiciel ou l’un de ses modules, moyennant un préavis de quatre-vingt-dix (90) jours adressé par e-mail ou dans le Logiciel. Un module est un élément nommé dans la définition du Logiciel (article 11 du CLUF). Lorsque Next BP met fin à l’abonnement ou cesse de fournir le Logiciel, elle rembourse au Client la part des sommes payées d’avance qui correspond à la période restant à courir après la date d’effet, calculée au prorata, dans les conditions de l’article 13.3. Lorsque l’arrêt ne porte que sur un module, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’effet, avec le même remboursement. Le retrait d’une fonctionnalité essentielle suit l’article 10.10 du CLUF.

14. Modification des Conditions

Next BP peut modifier les présentes Conditions. La version modifiée prend effet à sa publication ou, lorsque Next BP la soumet à l’acceptation dans le Logiciel, à son acceptation. Next BP en informe le Client par e-mail ou dans le Logiciel au plus tard à cette date. Si une modification importante, défavorable au Client, ne lui convient pas, il peut résilier son abonnement sans frais, par écrit, dans les trente (30) jours suivant cette information ; Next BP lui rembourse alors la part des sommes payées d’avance qui correspond à la période restant à courir après la date d’effet de la résiliation, calculée au prorata, dans les conditions de l’article 13.3. Le DPA est modifié selon ses propres règles (article 11.6 du DPA).

15. Droit applicable, langue et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Elles sont publiées en français, en anglais et en espagnol ; en cas de divergence, la version française prévaut. Tout litige relatif aux présentes Conditions ou à leur exécution est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris, ou de la juridiction commerciale qui lui succède, ou, si ce tribunal n’est pas compétent pour le litige, du Tribunal judiciaire de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, contactez-nous à l’adresse :

contact [at] blast-audit.com